Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des ...
Le télétravail est codifié. Le cumul des dispositions légales et conventionnelles définit le statut du télétravailleur. Consensuelle, cette forme d'organisation du travail appelle de la souplesse ...
Le droit français a la particularité de distinguer l'ouverture du droit à congés payés du calcul de sa durée. Sous la pression de la jurisprudence de la CJUE interprétant la directive 2003/88/CE du 4 ...
Dans une circulaire questions/réponses du 19 avril 2012, l'Administration fait le point sur les derniers aménagements relatifs à l'alimentation et à la gestion des plans d'épargne pour la retraite ...
Alors qu'on pouvait croire la déclaration d'insaisissabilité à bout de souffle, incapable de tenir le rôle que le législateur lui avait assigné, à savoir, protéger les biens immeubles du débiteur en ...
Le Conseil d'État vient d'affirmer qu'un usufruitier ne peut bénéficier du régime mère-fille. L'arrêt des juges du Palais-Royal s'avère conforme à la jurisprudence récente de la Cour de justice de ...
L'existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d'une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci. En l'espèce, il n'est pas ...
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite Warsmann II, aligne le régime des programmes de rachat d'actions sur Alternext avec celui applicable sur le marché réglementé, prévu à l'article L. 225-209 du ...
Une nouvelle consultation de Place de l'AMF sur les offres publiques s'est clôturée le 31 janvier 2012. La proposition la plus débattue concernait l'instauration d'un seuil obligatoire de caducité, ...
Le rapport du groupe de travail présidé par M. Olivier Poupart-Lafarge sur les assemblées d'actionnaires de sociétés cotées fait un nombre important de propositions qui dépassent largement la mission ...
Nous contacter
Soutien abusif : la responsabilité pour faute... double (Cass. com. 27 mars 2012)
